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Fiscalité
Acheter un bien pour le louer : quels avantages fiscaux ?

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Investir dans un logement neuf en vue de le louer permet de bénéficier d’avantages fiscaux parfois substantiels. Dispositif Pinel, Censi-Bouvard, Duflot, Scellier ou Borloo : petit tour d’horizon des lois de défiscalisation immobilières actuelles et anciennes.

Le point sur les dernières lois

Loi Pinel : explication sur son fonctionnement

La défiscalisation Pinel est la plus connue en matière d’investissement immobilier dans le neuf. Son principe est simple : en contrepartie d’une économie fiscale, l’investisseur s’engage à acheter un bien neuf ou en l’état futur d’achèvement afin de le mettre en location pendant une période donnée. En pratique, le taux de réduction d’impôt Pinel est fixé à :

  • 12 % (pour un engagement locatif de 6 ans) du coût d’acquisition du logement, dans la limite de 36 000 € ;
  • 18 % (pour un engagement locatif de 9 ans) du coût d’acquisition du logement, dans la limite de 54 000 € ;
  • 21 % (pour un engagement locatif de 12 ans) du coût d’acquisition du logement, dans la limite de 63 000 €.

Attention : Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le propriétaire doit respecter les plafonds de loyers Pinel. Ceux-ci varient en fonction de la surface habitable du logement et de sa zone géographique. Enfin, dans le cadre de la loi de défiscalisation Pinel, le montant de l’investissement est limité à 300 000 € (5 500 € par mètre carré de surface habitable), dans la limite de deux logements par an.

Loi Censi-Bouvard

Votée en 2009 dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificatives, la loi Censi-Bouvard vise à soutenir le secteur des logements de services (résidences pour les étudiants, pour les séniors, les personnes handicapées ou encore les EHPAD). Ce dispositif de défiscalisation permet de bénéficier d’une réduction fiscale de 11 % étalée sur 9 ans et de la récupération de la TVA.

Qu’en est-il des lois anciennes ?

La loi Duflot, la loi Scellier et la loi Borloo ont pris fin respectivement le 31 août 2014, le 31 décembre 2012 et le 1er janvier 2010. Cependant, ces dispositifs immobiliers de défiscalisation continuent de produire leurs effets aujourd’hui.

Loi Duflot

Ancêtre de la loi Pinel, la loi Duflot offrait une réduction de 18 % du prix d’achat du bien immobilier neuf. Pour pouvoir prétendre à cet avantage fiscal, certaines conditions devaient être strictement respectées :

  • Investir dans un bien immobilier neuf labellisé BBC 2005 ou RT 2012 ;
  • Respecter les zones éligibles au dispositif Duflot (zone A bis, zone A, zone B1, zone B2) ;
  • Louer le bien pendant une durée minimale de 9 ans ;
  • Ne pas louer le bien à ses ascendants ou à ses descendants ;
  • Être fiscalement domicilié en France.

Loi Scellier

Dispositif d’investissement locatif, la loi Scellier offrait une réduction fiscale aux investisseurs s’étant engagés à louer leur bien immobilier neuf ou réhabilité sur une durée minimale de 9 ans. La première mouture du dispositif prévoyait une réduction d’impôt de 25 % sur le prix de revient TTC d’un logement acquis en 2009 ou 2010. Ce taux fut ramené à 20 % pour les logements acquis en entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.

Loi Borloo

Mis en place en 2006, la loi Borloo recouvrait deux dispositifs différents à savoir le « Borloo ancien » et le « Borloo neuf ». Dans les faits, le dispositif Borloo ancien permettait d’amortir jusqu’à 70% de la valeur d’un bien immobilier sur 15 ans. De son côté, le régime d’amortissement Borloo neuf permettait une déduction forfaitaire jusqu’à 65% du prix de revient du bien.