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Fiscalité
La différence de fiscalité entre les 2 pays

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Les fiscalités immobilières françaises et suisses diffèrent sur de nombreux points. Avant de se lancer dans l’achat d’une résidence principale ou un investissement locatif, il convient de prendre en considération différents paramètres. En fonction du pays d’origine, du lieu de résidence, de la situation maritale ou bien de l’objet de la transaction, l’application des règles fiscales peut avoir un impact significatif sur les finances de l’acquéreur. Petit guide pratique à l’usage des investisseurs potentiels.

La fiscalité immobilière française

La fiscalité française passe pour l’une des plus complexes au monde. Non sans raison. Pourtant, l’attirance pour la région frontalière à la Suisse n’est plus à démontrer. D’autant que les opportunités d’acquisition y sont plus qu’intéressantes pour qui connaît quelques règles fiscales de base et leurs dispositifs particuliers.

Loi Pinel et impôt à la source

La loi Pinel est le plus connu des programmes de défiscalisation immobilière. Ce dispositif a été instauré pour dynamiser le secteur de l’immobilier locatif et stimuler la construction de logements neufs. En 2019, acheter un logement neuf dans l’optique d’une mise en location permet d’obtenir jusqu’à 6000 euros de réduction d’impôt par an et cela pour 6, 9 ou 12 ans.

Ce type de placement s’avère intéressant, notamment pour les ménages qui payent plus de 2500 euros d’impôt sur le revenu par an. Il s’agit ensuite d’ajuster son investissement en fonction de ses revenus afin de bénéficier au maximum de ses réductions par rapport à la valeur d’achat du bien.

La loi Pinel prévoit un cadre d’application strict. On ne peut y souscrire que deux fois par an et pour un montant maximum de 300 000 euros. Le prix du mètre carré ne doit pas dépasser 5500 euros et enfin, il n’est pas possible de reporter sa réduction d’impôt d’une année sur l’autre. Sachez enfin que depuis la mise en place du prélèvement à la source, le gouvernement octroie un remboursement de 70% sur l’impôt dès le mois de janvier, le reste étant régularisé au cours de l’année. Une aubaine pour les investisseurs qui souhaitent maintenir leur trésorerie.

La résidence principale

La résidence principale est une niche fiscale qui s’ignore. Encore protégée de la ponctionnite aiguë, elle représente un havre de paix pour les trésoreries. Après le remboursement d’un éventuel crédit, le propriétaire ne verse plus de loyer, ce qui constitue un avantage certain. En outre, la taxe foncière, généralement peu significative au regard de la valeur du bien, reste le seul impôt dont il est redevable. La résidence principale présente aussi l’avantage de ne pas être imposée sur la plus-value réalisée à la revente.

Par ailleurs, de nombreux crédits d’impôts et aides au logement ont été mises en place par le gouvernement afin de stimuler le marché du développement durable ou celui des énergies renouvelables par exemple. Des prêts à taux zéro sont disponibles pour l’achat d’un logement neuf au titre de résidence principale et sous conditions de ressources.

La fiscalité immobilière suisse

La fiscalité suisse présente de nombreuses particularités. Suisse ou étranger, frontalier ou non, propriétaire ou locataire, les multiples statuts rencontrés dans le pays justifient un maillage juridique éclectique et touffu. Explications.

Une fiscalité protéiforme

Les propriétaires doivent en premier lieu s’acquitter des droits de mutation. Cet impôt cantonal est indexé sur la valeur d’acquisition du bien et est à la charge de l’acquéreur. Sachez également que l’impôt sur la fortune immobilière, également prélevé par les cantons, est du par tous les possédants immobiliers et varie selon les régions mais il s’applique aussi aux propriétaires qui disposent de biens immobiliers à l’étranger. Les propriétaires qui habitent leur bien doivent par ailleurs déclarer sa valeur locative, soit le loyer qu’ils pourraient en tirer s’ils le louaient à un tiers.

Enfin, les impôts fonciers sont collectés par plusieurs cantons, notamment ceux de Lausanne, Genève et Vaud. Ici, et contrairement à l’impôt sur la fortune immobilière, les dettes ne sont pas déductibles de l’impôt foncier. Les droits de cession constituent la portion fiscalisée par les cantons sur la plus-value effectuée à la vente d’un bien immobilier. Ceux-ci sont calculés en fonction de la durée de détention et de la plus-value effectuée.

Un Suisse achetant en France

La fiscalité française s’applique à tout propriétaire établi en France. Pour éviter les situations de double imposition, des conventions fiscales ont été établies entre les deux pays. La règle du taux effectif permet donc de conserver la progressivité du taux d’imposition et ce malgré la dispersion des sources de revenus. L’administration suisse intègre alors les revenus français dans son calcul du taux d’imposition.

Le statut de quasi résident

Les frontaliers peuvent bénéficier du statut de quasi résident, à condition qu’au moins 90% des revenus de leur domicile fiscal proviennent de Suisse. Ce statut particulier permet de déduire du calcul fiscal les frais effectifs. En général, cette option est plus avantageuse que le forfait inclus dans le taux d’imposition à la source. Selon les cas, on peut obtenir ainsi jusqu’à 50% de réduction fiscale. Il s’agit avant tout d’estimer précisément les gains envisageables par la souscription à ce statut, en effet, toute demande est définitive. Une fois la déclaration effectuée dans le temps imparti, plus de retour en arrière possible !