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Etape d'un projet immobilier
La signature de l’acte de vente chez le notaire

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Quelques mois après la signature du contrat préliminaire (appelé également contrat de réservation) intervient la signature de l’acte de vente chez le notaire. FIM Promotion Immobilière vous explique comment se déroule cette étape indispensable.

Le rôle du notaire

Acteur incontournable des transactions immobilières, le notaire a pour rôle principal d’authentifier l’acte de vente en le contresignant et en y apposant son sceau. En sa qualité d’officier public, il est également chargé de collecter divers impôts et taxes pour l’administration fiscale. Enfin, ce juriste de droit privé a également un devoir de conseil envers ses clients.

Le déroulé du rendez-vous

Lors du rendez-vous de la signature, le notaire procède à la lecture à voix haute de l’acte authentique. Il s’assure ensuite que le contrat de vente comporte toutes les mentions obligatoires concernant le bien :

  • les coordonnées du promoteur et de l’acquéreur ;
  • la localisation géographique du logement ;
  • le descriptif précis du bien mentionnant la liste détaillée des équipements, les annexes, les matériaux utilisés, etc. ;
  • la situation du logement dans l’immeuble ou au sein de l’ensemble immobilier.

Si le bien immobilier est en copropriété, des informations complémentaires sont nécessaires comme :

  • les coordonnées du syndic provisoire : généralement désigné par le promoteur, ce prestataire a pour fonction de réceptionner, d’administrer et de gérer les parties communes, en attendant la tenue de la première assemblée générale (AG).
  • le règlement de copropriété ;
  • un état descriptif de division distinguant les parties communes et les parties privatives.

Enfin, l’acte de vente définitif doit comporter les conditions et les modalités de la vente :

  • la date de livraison prévue et les éventuelles pénalités de retard ;
  • le prix total de la vente et les conditions de révision du montant ;
  • l’échelonnement des paiements pour les travaux (appels de fonds) ;
  • l’éventuelle condition suspensive en faveur de l’acquéreur lui permettant de renoncer à l’achat s’il n’obtient pas son prêt.

Une fois ces informations vérifiées, promoteur et acquéreur signent les pages de l’acte authentique de vente, sur support papier ou électronique. Enfin, le notaire remet à l’acheteur une attestation de propriété et conserve l’original pour le publier au Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques).

Le règlement du prix

À la signature de l’acte authentique, l’acquéreur commence à verser un pourcentage du prix du bien déterminé en fonction de l’état d’avancement des travaux. Par la suite, le solde du prix est appelé au fur et à mesure de la réalisation des étapes de construction du logement. Il faut savoir que les appels de fonds sont réglementés par le code de la construction de l’habitation, et répartis de la manière suivante :

  • 35 % du prix du logement lorsque les fondations sont achevées ;
  • 70 % du prix du logement à la mise hors d’eau (réalisation de l’étanchéité des terrasses et pose de la toiture) ;
  • 95 % du prix du logement lorsque les travaux sont achevés ;
  • le solde de 5 % est versé lors de la réception des travaux, sauf en cas de problème majeur.

Vous allez bientôt concrétiser votre achat immobilier ?

Pour faciliter vos démarches, vous trouverez ci-après la liste non exhaustive des notaires avec lesquels nous travaillons :

  • Maître Rochette Francois-Xavier, Annemasse
  • Maître Verdonnet Christian, Annemasse
  • Maître Andrier, Annemasse
  • Maître Laurent, Divonne-les-bains
  • Maître Barralier, Annemasse