Que propose la loi Pinel ?
La loi Pinel offre aux investisseurs la possibilitĂ© de rĂ©duire leurs impĂ´ts jusqu’à 21% si ceux-ci s’engagent Ă louer un logement neuf pendant une durĂ©e minimum.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les contribuables français rĂ©sidant en France et payant leurs impĂ´ts en France peuvent bĂ©nĂ©ficier des dispositions de la loi Pinel 2014, s’ils acquièrent un logement neuf ou en Ă©tat futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 dĂ©cembre 2014. Le cas des expatriĂ©s n’est pas encore tranchĂ© par le gouvernement pour cette nouvelle loi.
La loi Pinel est soumise Ă des conditions de plafonds de loyers, de ressources et de revenus.
Quel est le montant des réductions d’impôts ?
- 21% de rĂ©duction d’impĂ´t sur le prix de revient du logement si l’appartement est louĂ© sur 12 ans
- 18% de rĂ©duction d’impĂ´t sur le prix de revient du logement si l’appartement est louĂ© sur 9 ans
- 12% de rĂ©duction d’impĂ´t sur le prix de revient du logement si l’appartement est louĂ© sur 6 ans
Quel est le montant des réductions d’impôts ?
- La possibilité de louer le logement à un ascendant/descendant, sous certaines conditions, sans interruption de l’avantage fiscal.
- L’investissement dans le dispositif Pinel est plafonnĂ© comme le Duflot, Ă 300 000 € dans la limite de deux logements par an.